Larticle 78-2-2 du code de procédure pénale réformé par la loi n° 2016-731 du 03 juin 2016, étend désormais, ces contrôles aux visites des véhicules et aux fouilles des bagages. Le procureur article78-3 du code de procédure pénale. fromage blanc pomme cannelle; surmatelas 180x200 très ferme; article 78-3 du code de procédure pénale; librairie decitre contact Enenquête préliminaire, l’article 78 du Code de procédure pénale permet à l’officier de police judiciaire de convoquer une personne aux fins d’audition. Cette personne est alors tenue de larticle 2 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 78 - 2 - 5 qui permet, sous certaines conditions, à des officiers et, sous leur responsabilité, à des agents de police Codede procédure pénale 2023, édition limitée. 37 € À jour de la jurisprudence et de la loi tendant à assurer le respect de la dignité en détention Inclus : le fascicule du Code pénitentiaire. Dignité. Réduction de peine. Détention provisoire. Contrôle judiciaire. Juge de l'application des peines. Prison. Ordonnance pénale Articlepréliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-53). Replier Titre III : Des . NOTE EN FAVEUR D’UNE REFORME DE L’ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALEPublished on Dec 20, 2013No descriptionContrôle au faciès L'opposition brandit l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige les autorités à saisir la justice en cas de crime ou délit. POLITIQUE - Jusqu'où la chaîne de responsabilité va-t-elle remonter? Au lendemain de la publication par Le Monde d'une vidéo montrant Alexandre Benalla, un collaborateur d'Emmanuel Macron, frapper un manifestant le 1er mai à Paris, l'opposition demande des comptes au chef de l'Etat et à ses plus proches conseillers. Et ce n'est pas l'ouverture d'une enquête par le parquet de Paris, visant l'intéressé, qui va faire taire leurs critiques. Bien au contraire. Car la justice s'est auto-saisie du cas et elle ne l'a pas fait sur un signalement de la part de quelqu'un ayant eu connaissance des faits. Voilà ce qui pose problème à certains responsables politiques, à commencer par Olivier Faure, le premier secrétaire du Parti socialiste. Sur France 2, le député de Seine-et-Marne demande des sanctions à l'égard du directeur de cabinet d'Emmanuel Macron qui aurait selon eux dû saisir la justice après avoir appris les faits reprochés à Alexandre Benalla. Même chose pour le député France Insoumise Loïc Prud'homme. "C'est toute une chaîne de responsabilités qui est engagée", dit encore Jean-Luc Mélenchon dans les couloirs de l'Assemblée. Ils se basent sur l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige un certain nombre de personnes à informer la justice quand elles sont informées d'un crime ou d'un délit. En l'occurrence, il n'est pas certain, comme le précise l'avocat Maitre Eolas à L'Express que le délit soit caractérisé. Pour l'opposition, le directeur de cabinet Patrick Strzoda qui a mis à pied Alexandre Benalla une sanction professionnelle de 15 jours sans effet judiciaire voire le chef de l'État qui a été prévenu des faits pendant son voyage en Australie début mai auraient dû prévenir la justice des faits de violence commis par le collaborateur. C'est également ce que s'est demandé Eric Ciotti, dans l'hémicycle de l'Assemblée, en pleine révision constitutionnelle. Invité d'Europe 1, Laurent Wauquiez a carrément posé la question de savoir si l'Elysée "n'a pas cherché à camoufler cette affaire". Il réclame, au minimum, des explications plus précises d'Emmanuel Macron. "La parole du porte-parole est la parole du président", a répondu Christophe Castaner. Le patron de La République en marche ajoute que "l'Elysée se tient totalement à la disposition de la justice". "Je peux prendre l'engagement, même si je ne suis pas l'employeur de monsieur Benalla, qu'il n'y aura aucun obstacle à ce que la justice puisse faire son travail le mieux du monde", ajoute le secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le parlement. Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a pour sa part annoncé avoir saisi l'Inspection générale de la police pour faire toute la lumière sur cette affaire, tout en condamnant un "acte qui nuit à l'image et au professionnalisme de nos forces de l'ordre." À voir également sur Le HuffPost En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix. Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire. Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte. Le Quotidien du 27 mai 2011 Droit des étrangers Créer un lien vers ce contenu [Brèves] L'article 78-2 du Code de procédure pénale n'autorise pas les contrôles d'identité destinés à contrôler la régularité de la présence de la personne sur le territoire français. Lire en ligne Copier Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 mai 2011 Cass. civ. 1, 18 mai 2011, n° F-P+B+I N° Lexbase A2606HSC. En l'espèce, M. X, de nationalité kosovare, en situation irrégulière en France, auquel avait été précédemment notifiée une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé le 6 octobre 2009, dans le hall accessible au public de la gare ferroviaire de Toulouse ouverte au trafic international. Le même jour, le préfet de la Haute-Garonne lui a notifié une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention de M. X pour une durée maximale de quinze jours. Pour confirmer cette décision, l'ordonnance attaquée relève que, dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ouvertes au trafic international et désignées par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, et que, en conséquence, le contrôle d'identité est régulier. A l'inverse, la Cour suprême rappelle que la CJUE a, par un arrêt du 22 juin 2010 CJUE, 22 juin 2010, aff. C-188/10 et C-189/10 N° Lexbase A1918E3G, dit pour droit que l'article 67, paragraphe 2, TFUE N° Lexbase L2717IPC, ainsi que les articles 20 et 21 du Règlement CE n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 N° Lexbase L0989HIH s'opposaient à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'Etat membre concerné, la compétence de contrôler, uniquement dans une zone définie, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. En statuant comme il l'a fait, alors que l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale N° Lexbase L7648IPX, qui n'est assorti d'aucune disposition offrant une telle garantie, ne pouvait fonder la régularité de la procédure, le premier président de la cour d'appel a violé les textes susvisés voir, dans le même sens, Cass. civ. 1, 23 février 2011, n° F-P+B+I N° Lexbase A4665GX3 et lire N° Lexbase N9555BRC. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid422989 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. 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