Article373-2-9 Entrée en vigueur 2016-03-16 En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au Codecivil Dernière modification: 2022-07-01 Edition : 2022-07-01 Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 2875 articles avec 1304 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance Permet Commetoute personne, les personnes publiques (exemples : les artistes, les célébrités) ont droit au respect de leur vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Mais le droit au respect de la vie privée doit s’articuler avec le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public. Publiéle 10 décembre 2019 Le nouvel article du Code civil permet désormais au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un Tothe owner belongs: (1) The natural fruits; (2) The industrial fruits; (3) The civil fruits. (354) Art. 442. Natural fruits are the spontaneous products of the soil, and the young and other products of animals. Industrial fruits are those produced by lands of any kind through cultivation or labor. Parconséquent, le troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article 33 : 85. L'article 33 modifie les règles de publicité des décisions de justice, en matière administrative et judiciaire. 86. . Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit civil pour les étudiants en première année de droit Droit civil - Introduction au droit intégralement avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions cas pratique est composé de deux sous cas » portant sur les thèmes suivants La preuve en droit civilL’application de la loi dans le tempsCes thèmes font fréquemment l'objet d'examens en première année de est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intégralement rédigé en vue de vos examens d’Introduction au le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’ du cas pratique Introduction au droitCas pratique n°1 – Thème La preuve en droit civilJean PIGEON et Remy SANSOUS sont amis de longue date. Ils ont de nombreux points communs et passent la plupart de leur temps à rigoler lorsqu’ils sont tous les deux. Toutefois, un trait de la personnalité de Rémy énerve Jean Remy n’a jamais d’argent et prend l’habitude de se faire inviter à chaque fois qu’ils vont boire un verre…Un soir, le 29 avril 2020, alors qu’ils prennent un verre à la terrasse d’un café, Remy explique à Jean qu’il a trouvé une idée de business en ligne » à développer dans le domaine des paris sportifs. Il en est convaincu ce projet le rendra riche. Tout ce dont il a besoin c’est d’une somme de 10 000 euros pour lancer son finit par se laisser convaincre de lui prêter cette somme mais demande à son ami de lui faire une reconnaissance de dette pour officialiser ce prêt sans intérêts. Après tout, il s’agit d’une forte somme et il ne croit pas vraiment en la capacité de remboursement de son ami… Aucun problème ! » lui répond Rémy qui télécharge immédiatement un modèle d’acte sous seing privé sur internet, l’imprime et le remplit à la main. Il reconnait lui devoir la somme de dix mille euros » et s’engage à lui rendre cette somme au plus tard dans 3 mois mais ne prend pas le temps de noter cette somme en chiffre. Ce soir-là, un autre ami, Grégoire JAITOUVU, qui s’était joint à eux, assiste à la scène d’un air mois plus tard, Jean PIGEON n’ayant plus de nouvelles de son ami », qui ne répond plus à ses messages et appels, se rend chez lui et lui demande de lui rembourser la somme prêtée. Rémy lui répond avec étonnement Mais tu m’as donné cette somme, je ne te dois rien ! Pars de chez moi ou j’appelle la police ! ».Fou de rage, Jean PIGEON, qui a toujours avec lui la reconnaissance de dette, est décidé à demander en justice le remboursement de son prouver que Rémy SANSOUS lui doit 10 000 euros ?Cas pratique n°2 – Thème L’application de la loi dans le temps Jean PIGEON travaille en tant qu’ingénieur dans une grande entreprise depuis le 2 avril 2018. Avec son collègue, Corentin PACONTENT ils trouvent qu’ils travaillent trop et qu’ils n’ont pas assez de vacances 5 semaines de congés payés par an, c’est insuffisant ! » s’énervent fréquemment les deux de chance, Emmanuel Macron, après de longues discussions avec des représentants des Gilets Jaune vient de céder à une de leur revendication accorder aux salariés du secteur privé une sixième semaine de congé payé. Le Parlement vote cette loi qui entre en vigueur le 1er septembre 2020 situation inventée de toute pièce, vous l’aurez compris, pour les besoins du cas pratique….Mais la joie de Jean PIGEON et de Corentin PACONTENT n’est que de courte durée puisqu’ils reçoivent un courrier de leur entreprise leur expliquant que leur contrat de travail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la sixième semaine de congés payés ne leur sera pas applicable en vertu, d’après le directeur des ressources humaines, du principe de survie de la loi ancienne ».Le Directeur des ressources humaines a-t-il raison ?Correction du cas pratiqueCorrection du cas pratique n°1 PreuveFaits Par un acte du 29 avril 2020 un emprunteur a reconnu devoir la somme de dix mille euros. Cet acte ne porte pas la mention en chiffres de la somme de droit Sur qui repose la charge de la preuve ?Solution en droit Il faut tout d’abord déterminer sur qui pèse la charge de la preuve. En vertu de l’article 1353 alinéa 1 nouveau du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette solution est confirmée par l’article 9 du Code de procédure civile qui impose au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa en l’espèce En l’espèce, Jean réclame à Rémy l’exécution de son obligation de lui restituer la somme de 10 000 euros. C’est donc à lui de prouver sa de droit La preuve d'un acte juridique d'une valeur de 10 000 euros peut-elle se faire par acte sous seing privé ?Solution en droit En application de l’article 1359 du Code civil, un écrit est nécessaire pour rapporter la preuve d’un acte juridique supérieur à 1500 euros. Il peut s’agir d’un acte authentique, d’un acte sous seing privé ou d’un acte sous signature privé contresigné par un ce qui concerne l’acte sous seing privé, celui-ci doit respecter certaines conditions pour être valable. Ainsi, lorsque l’acte constate un engagement unilatéral comme un acte de cautionnement, le Code civil prévoit la nécessité de comporter la mention en chiffres et en lettres du montant de la somme pour laquelle une des parties s’engage, sans que cela soit nécessairement inscrit de sa main art. 1376.La Cour de cassation s’assure du respect de cette mention, notamment dans le cas d’un contrat de cautionnement et déclare nul l’engagement ne respectant pas cette formalité Civ. 1re, 30 juin 1987, n° il est fait exception à l’exigence d’un écrit dans plusieurs hypothèses et notamment lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit CPPE c’est-à-dire un écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » art. 1361, 1362.Il faut donc respecter trois conditions 1. Il doit s’agir d’un écrit ;2. L’écrit doit émaner de la personne à qui on l’oppose c’est à dire du défendeur à la preuve ;3. L’écrit invoqué doit rendre vraisemblable le fait fois le CPPE établi, la partie, pour prouver l’acte juridique, doit compléter par d’autres éléments de preuve appréciés souverainement par les juges du fond comme par exemple un Cour de cassation a déjà pu qualifier un cautionnement dont la mention manuscrite était incomplète de commencement de preuve par écrit, pouvant être complété par des éléments extérieurs à l'acte » Civ. 1re, 15 oct. 1991, n° Elle a confirmé cette solution récemment Civ. 1re, 4 juill. 2019, n° en l’espèce En l’espèce, s’agissant d’un acte juridique supérieur à 1500 euros, Jean doit prouver par écrit la reconnaissance de d’un acte sous seing privé celui-ci aurait dû comporter la mention de la somme due en chiffres et en lettres ce qui n’est pas le cas de sorte que le cautionnement est selon la jurisprudence de la Cour de cassation l’acte pourra valoir commencement de preuve par écrit » à condition de respecter les trois conditions du commencement de preuve par écrit ce qui semble être le cas puisqu’il s’agit d’un écrit 1 qui émane de la personne à qui on l’oppose, en l’occurrence Rémy, qui est le défendeur à la preuve 2 et cet écrit rend vraisemblable le fait allégué 3.Mais pour prouver la reconnaissance de dette, ce commencement de preuve par écrit doit être complété par des éléments extrinsèques. En l’espèce, Jean pourra demander à Grégoire JAITOUVU, qui a assisté à la scène de témoigner en sa Jean PIGEON devrait réussir à prouver en justice la reconnaissance de dette et obtenir satisfaction devant un du cas pratique n°2 Application de la loi dans le tempsFaits Un contrat de travail conclu en 2018 prévoit l’attribution de 5 semaines de congés payés conformément aux dispositions législatives en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2020 prévoit l’attribution d’une sixième semaine de congés payés pour les salariés du secteur privé. L’employeur refuse d’appliquer la nouvelle loi en se prévalant du principe de survie de la loi ancienne ».Problème de droit Une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion d’un contrat est-elle d’application immédiate ?Solution en droit L’article 2 du Code civil prévoit que La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».En vertu de cet article toute loi est en principe d’application immédiate et régit soit les situations en cours de constitution ou d’extinction, mais non d’ores et déjà constituées ou éteintes, soit les effets futurs des situations en coursToutefois, en matière contractuelle, une exception est admise selon laquelle la loi ancienne survit » c’est-à-dire que la loi ancienne s’applique pendant toute la durée du contrat, même si les effets continuent à se réaliser après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle a été consacré dans un arrêt en date du 3 juillet 1979 arrêt de principe Dame Museli c/ SCI Le Panorama » 3e Civ., 3 juill. 1979, n°77-15552 dans lequel la Cour de cassation a jugé que Les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés ».Cette règle connait elle-même une exception l’exception de l’exception ». En effet, le principe de survie de la loi ancienne ne s’applique pas en matière contractuelleSoit lorsque le législateur prévoit expressément que la loi sera d’application immédiateSoit lorsque le juge écarte la survie de la loi ancienne le principe de survie de la loi ancienne n’ayant que valeur jurisprudentielle.Dans ce deuxième cas, le juge peut écarter la survie de la loi ancienne en matière contractuelle Soit que le caractère d’ordre public particulièrement impérieux de la loi nouvelle justifie son application immédiate aux effets futurs d’un contrat Cass., Com., 3 mars 2009.Soit que le contenu du contrat est si impérativement fixé par la loi que le contrat doit être assimilé à une situation légale, justifiant que ses effets futurs soient régis par la loi nouvelle Cass, avis, 16 févr. 2015, n°15/002.Dans un tel cas, la loi sera d’application immédiate quand bien même le contrat a été conclu antérieurement à son entrée en en l’espèce En l’espèce, nous sommes en matière contractuelle puisqu’il s’agit d’un contrat de travail de sorte qu’il est possible de s’interroger sur la survie ou non de la loi disposition de la loi n’indique expressément qu’elle est d’application revanche, une loi consacrant une sixième semaine de congés payés répond bien à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses dans la mesure où une grande partie de la doctrine semble considérer que l'ordre public social impose l'application immédiate aux contrats de travail en cours et conclus avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition ou la protection des Le Directeur des ressources humaines se trompe en affirmant que les contrats de travail doivent rester soumis à la loi ancienne et que la loi nouvelle n’est pas d’application immédiate. Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPAA jour des textes relatifs au choix du nom issu de la filiation, à l'adoption et à la protection des enfants Annoté sous la direction de Laurent Leveneur*Prix de lancement à19,90 € jusqu'au 31/12/2022 puis 40 € à partir du 01/01/2023Je commande Par un arrêt de sa première chambre civile du 29 novembre 2017, la Cour de cassation Cass. Civ. 1ère, 29 novembre 2017, n° a statué sur les conséquences du non-respect par un parent des droits de l’autre parent quant à la garde de l’enfant. Il s’agissait en l’espèce d’une mère qui, après séparation avec son compagnon, avait obtenu du juge aux affaires familiales que la résidence habituelle de son enfant fût fixée chez elle. En conséquence, le père avait un droit de visite et d’hébergement. Résidant en Guyane, la mère avait déménagé en Métropole sans en avertir le père qui n’avait donc pas pu exercer son droit de visite. C’est ainsi que la Cour d’appel, considérant qu’il en allait de l’intérêt supérieur de l’enfant que de maintenir des relations avec ses deux parents, avait modifié la résidence habituelle de l’enfant pour la fixer chez le père. Le non-respect par un parent des droits parentaux de l’autre, peut-il entraîner le retrait de la garde de l’enfant ? La Cour de cassation confirme en effet par cet arrêt du 29 novembre 2017 que le non-respect des droits parentaux peut entraîner la privation de la garde de l’enfant, au visa des articles 373-2 et 373-2-11 du Code civil. Retour sur les règles applicables à l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, mariés ou non Par principe, l’autorité parentale des père et mère est dévolue et exercée conjointement par eux, même en cas de séparation 373-2 Le principe demeure en effet la dévolution et l’exercice conjoints de l’autorité parentale. Simplement, les modalités de cet exercice diffèrent nécessairement de celles d’un couple vivant encore ensemble, pour permettre à chacun des parents séparés de maintenir leur relation avec leur enfant tout en participant à son éducation. Néanmoins, la séparation des parents appelle des aménagements pour garantir une coparentalité efficace c’est ici le rôle du juge aux affaires familiales que de se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale 373-2-6 en prenant en considération divers facteurs 373-2-11 tels que La pratique antérieure des parents ou leurs accords antérieurs ; Les souhaits de l’enfant mineur ; L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent ; Le résultat d’éventuelles expertises ; Les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes sociales ; Les pressions ou violences exercées par un parent sur l’autre. Ainsi, lorsque le juge aux affaires familiales est amené à se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation, il prendra notamment en compte l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre. Quid de la résidence de l’enfant ? S’agissant de la résidence de l’enfant, le juge aux affaires familiales la fixe au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant 373-2-9 soit en alternance au domicile de chacun des deux parents ; soit habituellement au domicile de l’un d’eux en octroyant à l’autre un droit de visite et d’hébergement. Dans le cas d’une résidence en alternance, il n’y a pas lieu d’octroyer un droit de visite et d’hébergement dans la mesure où l’enfant alternera entre le domicile de l’un et de l’autre, le plus souvent de manière égalitaire, même si une résidence alternée inégalitaire est admise pour un exemple d’admission d’une résidence alternée inégalitaire Cass. Civ. 1ère, 25 avril 2007, n° Bull civ. I n° 156. Faute de résidence alternée, la résidence sera fixée habituellement chez l’un des parents. Dans ce cas, l’autre parent obtiendra un droit de visite et d’hébergement, étant précisé que ce droit de visite est même attribué au parent qui serait privé de l’autorité parentale, sauf motif très grave 373-2-1 Le choix entre la résidence en alternance ou fixée habituellement chez l’un des parents appartient au juge aux affaires familiales, qui peut sur ce point homologuer un éventuel accord qui aurait été passé entre les parents, sous réserve de l’équilibre de leurs intérêts respectifs et de ceux de l’enfant Cass. Civ. 1ère, 23 novembre 2011, n° En principe, le juge veille à ce que l’enfant réside avec ses frères et sœurs 371-5 A titre d’exemple, l’éloignement des domiciles des parents, une profession chronophage ou encore le très jeune âge de l’enfant seront autant de raisons qui chasseront la résidence alternée pour accueillir une résidence habituelle. En 2012, la résidence alternée est décidée pour 21% des couples qui divorcent et pour 11% des couples qui se séparent sans avoir été mariés Infostat justice n° 132. Sur l’obligation d’informer préalablement l’autre parent de son intention de déménager Afin de garantir la coparentalité, le parent qui entend déménager a l’obligation d’en informer en temps utile l’autre parent de son intention dès lors que le déménagement est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale telles qu’initialement fixées par le juge aux affaires familiales 373-2 Après notification de l’intention de déménager et à défaut d’accord entre les parents, l’un d’eux peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur ledit déménagement au regard de l’intérêt de l’enfant en adaptant le cas échéant les mesures initialement prévues, dans le but de maintenir les relations entre l’enfant et ses deux parents. En cas de non-respect de cette obligation d’information préalable, le parent fautif met en jeu sa responsabilité délictuelle si son comportement a causé un préjudice à l’autre parent. Et surtout, le non-respect de cette obligation peut servir de fondement pour demander la modification de la résidence habituelle de l’enfant. Puisque le juge aux affaires familiales doit prendre en considération l’aptitude des parents à respecter les droits de l’autre lorsqu’il fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il pourra tirer les conséquences du non-respect de l’obligation de notifier l’intention de déménager en relevant que le défaut d’information constitue la preuve de cette inaptitude Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2006 n° Bull civ. I n° 339. C’est précisément ce que la Cour de cassation a rappelé dans la présente affaire en ne respectant pas le droit de visite et d’hébergement du père, la mère a fait preuve d’inaptitude au sens du 3° de l’article 373-2-11 du Code civil, qui justifie que la résidence habituelle soit désormais fixée chez le père. La Cour de cassation ajoute que, ne pas respecter les droits de l’autre parent est contradictoire avec l’intérêt supérieur de l’enfant qui est notamment de pouvoir maintenir des liens avec ses deux parents. Les parents sur le point de se séparer veilleront donc au bon respect des droits de l’autre parent et s’efforceront avec l’aide de leur avocat, dès la première saisine du juge aux affaires familiales ou avant tout projet de déménagement, de trouver un accord respectueux des intérêts de chacun et de ceux de l’enfant. Ajoutons enfin que le droit pénal spécial prévoit une sanction pour le parent chez qui l’enfant réside habituellement et qui ne notifie pas son intention de déménager ni ne communique sa nouvelle adresse dans le mois suivant ledit déménagement. Ce parent encourt ainsi six mois d’emprisonnement et euros d’amende article 227-6 du Code pénal. De quoi encourager davantage les parents à se concerter et s’accorder avant de prendre des initiatives qui leur seraient préjudiciables…

article 373 2 9 du code civil